Date : 20090520
Dossier : A-173-08
Référence : 2009 CAF 161
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TRIUMPHANT CHURCH OF CHRIST INTERNATIONAL
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 mai 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20090520
Dossier : A-173-08
Référence : 2009 CAF 161
CORAM: LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
TRIUMPHANT CHURCH OF CHRIST INTERNATIONAL
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2009)
[1] Il s’agit d’un appel interjeté en vertu de l’article 172 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), à l’encontre de la décision du ministre du Revenu national d’émettre un avis d’intention de révoquer l’enregistrement de l’église appelante à titre d’organisme de bienfaisance. Nous n’avons pas été persuadés qu’il existe quelque fondement pour annuler la décision du ministre.
[2] Le seul argument de l’appelante est que le ministre n’a pas respecté les principes de justice naturelle et d’équité procédurale du fait que le processus de vérification et de révocation s’est déroulé très rapidement. Après avoir examiné le dossier et considéré les observations de l’avocat de l’appelante, nous ne pouvons accepter cet argument. Il existe une preuve abondante que l’appelante a été mise au courant des préoccupations du ministre au sujet de l’absence de tenue correcte des dossiers et qu’on lui a donné plusieurs occasions de répondre à ces préoccupations. L’appelante ne donnant pas de réponse satisfaisante, il était loisible au ministre de conclure qu’elle ne s’était pas conformée à ses obligations légales en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré et de décider que son enregistrement devrait être révoqué.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UNE DÉCISION DE LA DIRECTION DES APPELS EN MATIÈRE FISCALE ET DE BIENFAISANCE, DATÉE DU 14 MARS 2008
INTITULÉ : TRIUMPHANT CHURCH OF CHRIST
INTERNATIONAL c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Avocats Toronto (Ontario)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
|