ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008.
Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20081029
Dossier : A‑350‑07
Référence : 2008 CAF 336
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
HOLLY EVANS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008)
[1] Étant donné l'imprécision des dispositions législatives applicables et le manque de clarté de la jurisprudence relative à la question en litige, les conclusions de l'avocate du demandeur, quoique excellentes, ne nous ont pas convaincus que le juge-arbitre ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention.
La présente demande sera donc rejetée.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑350‑07
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE RONALD C. STEVENSON LE 18 JUIN 2007 DANS UNE AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, L.C. 1996, ch. 23
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU Canada c. HOLLY EVANS
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET BLAIS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LA DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANDEUR
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POUR LA DÉFENDERESSE
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