Date : 20021108
Dossier : A-624-01
Référence neutre : 2002 CAF 428
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
STEPHEN M. BYER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 novembre 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
Date : 20021108
Dossier : A-624-01
Référence neutre : 2002 CAF 428
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
STEPHEN M. BYER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance par laquelle Monsieur le juge Blais a ajourné pour une période indéfinie la requête visant l’obtention d’un jugement par défaut présentée par l’appelant. Le juge était d’avis que la requête était prématurée étant donné qu’une requête visant l’annulation de la déclaration de l’appelant était en instance devant la Cour.
[2] De toute évidence, le juge des requêtes a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon fort judicieuse. L’appel devrait être rejeté avec dépens. Eu égard aux circonstances, la Cour est d’avis qu’une somme globale de 2 000 $, y compris les débours, devrait être versée à l’intimée par l’appelant au lieu des dépens taxés (voir le paragraphe 400(4) des Règles).
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs,
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs,
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a. LL.L
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-624-01
INTITULÉ : Stephen M. Byer
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 5 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur le juge Décary
Y ONT SOUSCRIT : Monsieur le juge Nadon
Monsieur le juge Malone
DATE DES MOTIFS : le 8 novembre 2002
COMPARUTIONS :
M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE
M. Daniel Latulippe POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE
Verdun (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada