[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
et
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
Demande jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2008.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A-174-08
Référence : 2008 CAF 210
En présence de monsieur le juge Noël
ENTRE :
DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE
demandeur
et
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] La demande de radiation ne respecte pas le seuil élevé requis pour le rejet préliminaire d’une demande de contrôle judiciaire.
[2] Le défendeur demande l’adjudication de dépens plus élevés. Je ne vois aucune raison d’adjuger de tels dépens. Les dépens seront calculés en fonction du milieu de la fourchette de la colonne III.
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-174-08
INTITULÉ : DÉMOCRATIE EN SURVEILLANCE ET COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
DEMANDE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le 12 juin 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR
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Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
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