ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 juin 2008.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20080605
Dossier : A-294-07
Référence : 2008 CAF 200
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
NICOLA BRIZZI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 juin 2008)
[1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’argument que soulève le procureur de l’appelant ne fut d’aucune façon soulevé, que ce soit devant la Cour canadienne de l’impôt ou dans le mémoire des faits et du droit produit devant notre Cour.
[2] Quoi qu’il en soit, ce que nous demande le procureur de l’appelant c’est d’harmoniser la Loi de l’impôt sur le revenu avec les dispositions du Code criminel relatives à la confiscation des biens constituant des produits de la criminalité pour faire en sorte que les biens confisqués soient rétroactivement détaxés à compter de la confiscation.
[3] De toute évidence, la demande requiert des amendements législatifs et l’opportunité de procéder à une harmonisation dans le sens sollicité par l’appelant appartient au Parlement.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-294-07
INTITULÉ : Nicola Brizzi c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 juin 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Laval (Québec)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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