ENTRE :
SUSAN COMSTOCK
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080528
Dossier : A-216-07
Référence : 2008 CAF 197
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SUSAN COMSTOCK
appelante
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008)
LE JUGE NADON
[1] En tout respect des croyances religieuses profondes de l’appelante, nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier l’ordonnance par laquelle le juge Gibson a maintenu la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas entendre les deux plaintes déposées par l’appelante parce qu’elle n’avait pas compétence.
[2] En concluant ainsi, la Cour ne se prononce pas sur la signification de l’article 11.04 de la convention collective ni sur la question de savoir si l’interprétation donnée à cette disposition par le Conseil du Trésor est exacte.
[3] L’appel sera donc rejeté, mais sans frais compte tenu des circonstances.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-216-07
APPEL DE L’ORDONNANCE DE M. LE JUGE FREDERICK E. GIBSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 30 MARS 2007, REJETANT LES DEMANDES DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉSENTÉES À L’ÉGARD DE DEUX DÉCISIONS DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE DATÉES DU 3 FÉVRIER 2006, NO DE DOSSIER T-381-06.
INTITULÉ : SUSAN COMSTOCK
c.
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 MAI 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 28 MAI 2008
COMPARUTIONS :
Dominic Nicassio
|
POUR L’APPELANTE
|
James Gorham
Andrew Raven |
POUR L’INTIMÉ (Conseil du Trésor)
POUR L’INTIMÉE (AFPC)
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
|
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ (Conseil du Trésor)
POUR L’INTIMÉ (AFPC) |