ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20080527
Dossier : A-573-07
Référence : 2008 CAF 193
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JONAS HAILE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008)
[1] On ne nous a pas convaincus que le juge‑arbitre a commis une erreur de fait ou de droit qui pourrait justifier l’intervention de la Cour.
[2] La demande sera rejetée.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-573-07
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 118 DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI À L’ÉGARD D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE R.J. MARINE, EN DATE DU 29 AOÛT 2007, DOSSIER CUB 68694.
INTITULÉ : JONAS HAILE
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MAI 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : LE 27 MAI 2008
COMPARUTIONS :
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POUR SON PROPRE COMPTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR SON PROPRE COMPTE
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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