Date : 20080415
ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Dossier : A-290-07
Référence : 2008 CAF 139
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
TIMOTHY C. HAMM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008)
LA JUGE DESJARDINS
[1] Malgré l’argumentation fort habile de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifie notre intervention.
[2] Le présent appel sera rejeté sans frais.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-290-07
INTITULÉ : TIMOTHY C. HAMM
et SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 AVRIL 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS.
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
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M. MICHEL DRAPEAU
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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CABINET JURIDIQUE MICHEL DRAPEAU OTTAWA (ONTARIO)
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POUR L’APPELANT
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SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA OTTAWA (ONTARIO) |
POUR L’INTIMÉE
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