Dossier : A-264-05
Référence : 2008 CAF 41
ENTRE :
SAM LÉVY & ASSOCIÉS INC.
et
SAMUEL S. LÉVY, Syndic
appelants
et
MARC MAYRAND
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
et
MICHEL LEDUC
partie intéressée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais suite au jugement rendu le 30 mai 2006 de la Cour d’appel fédérale qui a rejeté l’appel d’une décision de la Cour fédérale avec dépens.
[2] Le 20 décembre 2006, le procureur des intimés déposait leur mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 26 octobre 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier. Nous avons reçu les représentations des parties. Je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires des intimés sont accordés au montant de 1 920 $. Les services à taxer sont ainsi accordés : l’article 19 – mémoire des faits et du droit (6 unités), l’article 22 a) – Honoraires d’avocat lors de l’audition de l’appel pour le 1er avocat pour chaque heure (3.5 heures x 2 unités), l’article 25 – services rendus après jugement (1 unité) et l’article 26 – taxation des frais (2 unités).
[4] Les débours sont accordés au montant de 1 858,22 $. Les frais d’imprimerie du mémoire des faits et du droit et du cahier des autorités sont accordés tel que demandés étant donné que la preuve a été faite par affidavit et les pièces qui l’accompagnent. Les frais de 122,87 $ pour la consultation de base de données jurisprudentielles sont alloués puisqu’ils m’apparaissent raisonnables dans les circonstances et que la preuve a été établie par affidavit. Quant aux frais de déplacement et d’hébergement, ceux-ci sont accordés au montant de 515,08 $ étant donné que la partie intimée demande de retrancher les appels téléphoniques effectués de l’hôtel. Quant aux repas et aux faux frais ceux-ci sont alloués vu qu’ils font partie des dépenses de voyages attribués selon la directive de voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor et qu’ils m’apparaissent raisonnables dans les circonstances et que la preuve a été établie par affidavit.
[5] Le mémoire de frais des intimés présenté à 4 113,32 $ est accordé au montant de 3 778,22 $. Un certificat de taxation sera émis dans ce dossier.
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OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC, (QUÉBEC)
le 31 janvier 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : SAM LÉVY & ASSOCIÉS INC. et SAMUEL S. LÉVY, SYNDIC et MARC MAYRAND et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MICHEL LEDUC
TAXATION DU MÉMOIRE DE FRAIS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’OFFICIER TAXATEUR, DIANE PERRIER
DATE DES MOTIFS : le 31 janvier 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
POUR L’APPELANT
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) |
POUR L’APPELANT |
Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ |