ENTRE :
et
Appel entendu à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 février 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Dossier : A-258-07
Référence : 2008 CAF 57
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SURESPAN CONSTRUCTION LTD.
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008)
[1] Il n’est pas justifié selon nous de modifier la décision du TCCE. La soumission présentée par la demanderesse concernant la construction d’un pont ayant été rejetée parce que la page frontispice du document n’était pas signée par un représentant autorisé de la demanderesse ainsi que l’exigeait le dossier d’appel d’offres, la demanderesse a prié le TCCE d’examiner ce rejet. Le TCCE a rejeté sommairement cette demande. La demanderesse a fait valoir devant nous que l’examen aurait permis de déterminer si le gouvernement avait correctement exercé le pouvoir discrétionnaire dont il disposait, en application du dossier d’appel d’offres, de ne pas tenir compte des irrégularités mineures contenues dans les offres.
[2] Aucune raison ne justifie d’annuler la décision du TCCE. La question en cause relevait directement de sa compétence spécialisée. Il a conclu que la signature était obligatoire. Cette conclusion suppose nécessairement, à notre avis, que le TCCE n’a pas jugé que l’absence de signature constituait une irrégularité mineure. La demande sera rejetée. Les dépens sont établis à 2 000 $, montant qui inclut les débours et les taxes.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-258-07
INTITULÉ : SURESPAN CONSTRUCTION LTD. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 12 février 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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Derek Leschinsky |
POUR LA DEMANDERESSE
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
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