Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20080128

Dossier : 06-A-16

Référence : 2008 CAF 34

ENTRE :

IVAN MACDONALD

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR

[1]          Il s’agit de la taxation sur dossier des dépens de l’intimé à la suite de l’ordonnance prononcée par la Cour le 6 avril 2006. Le 10 avril 2007, un échéancier a été établi à l’intention des parties, pour les inviter à déposer des observations écrites. 

[2]          Le 8 octobre 2007, le demandeur a fait parvenir à la Cour une lettre dans lequel il demandait la réouverture du dossier A-329-01 et contestait les dépens qui avaient été adjugés au défendeur. Le 17 octobre 2007, le défendeur a soumis une lettre en réponse.

[3]          Le 5 décembre 2007, la Cour a donné une directive dont voici un extrait : [traduction] « La détermination du montant des dépens est une question qui relève de la compétence de l’officier taxateur ».

[4]          Le défendeur a réclamé trois unités pour l’article 5 relatif aux services taxables suivants : « Préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris tous les documents ». Comme le tarif permet d’accorder entre trois et sept unités pour cette rubrique, un montant de 360 $ est accordé pour cet article. Un montant de 240 $ est accordé pour l’article 26 « Taxation des dépens », représentant deux unités. Tous les débours établis par affidavit sont accordés selon le montant réclamé de 205,94 $.

[5]          Les dépens du défendeur sont taxés au montant de 805,94 $. Un certificat est délivré pour ce montant.

HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)

Le 28 janvier 2008

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            06-A-16

INTITULÉ :                                                                           IAN MACDONALD. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE LA TAXATION :                                                  HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   JUDITH CHARLES,

                                                                                                OFFICIER TAXATEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :