Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20071231

Dossier : A-374-06

Référence : 2007 CAF 413

ENTRE :

NOOR HOSSAIN

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

Willa Doyle

Officier taxateur

[1]                 Le défendeur a déposé un mémoire des dépens auprès du greffe de la Cour d’appel fédérale à Montréal le 5 septembre 2007 à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale. Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2007, le juge Létourneau déclarait : [TRADUCTION] « L’appelant a fait défaut de répondre à l’avis d’examen de l’état de l’instance du 16 mai 2007 dans le délai qui lui était imparti. L’appel est rejeté avec dépens ».

[2]                 Le défendeur a demandé que l’affaire soit jugée sur dossier. Le 23 octobre 2007, j’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur. Jusqu’à maintenant, je n’ai reçu que le mémoire de dépens et l’affidavit déposé à l’appui. Je vais donc procéder à la taxation en me fondant sur les pièces versées au dossier.

[3]                  Le défendeur réclame des dépens pour deux services taxables : six unités pour l’article 19 ─ préparation du mémoire des faits et du droit du défendeur ─ et trois unités pour l’article 26 ─ taxation des dépens. Après avoir examiné le dossier, j’estime humblement que je dois réduire le nombre d’unités pouvant être taxées en accordant le montant le moins élevé prévu à la colonne 3 du Tarif B des Règles de la Cour fédérale pour chacun de ces deux services. Cette décision tient au fait que l’affaire semble assez simple et que le mémoire du défendeur ne compte au total que dix-sept pages, sans oublier que la taxation des dépens n’a pas été contestée. J’accorde donc quatre unités pour le montant réclamé en vertu de l’article 19 et deux unités pour le montant réclamé en vertu de l’article 26.  Les services taxables totaux prévus par le présent mémoire de dépens seront donc ramenés des neuf unités réclamées aux six unités qui sont accordées.

[4]                 Les débours de 85,40 $ réclamés sont accordés intégralement, étant donné qu’ils ont été établis dans l’affidavit de Dominique Castagne et qu’ils sont justifiés par des pièces jointes.

[5]                 Le mémoire de dépens, qui a été présenté à 1 230,20 $, est par conséquent taxé et accordé au montant de 848,60 $. La Cour d’appel fédérale délivre un certificat au montant de 848,60 $.

                     Willa Doyle

Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Le 31 décembre 2007

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                               A-374-06

INTITULÉ :                                                                               NOON HOOSAIN c.

                                                                                                LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                 W. DOYLE, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                                                                LE 31 DÉCEMBRE 2007

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :