[1] Il s’agit de l’appel d’un jugement rendu par le juge Hughes de la Cour fédérale (le juge de première instance) le 17 mai 2006 et publié sous 2006 CF 608.

[2] Sa candidature au programme fédéral de formation de cadres n’ayant pas été retenue, l’appelant a déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) le 25 mars 2004 (la première plainte) contre la Commission de la fonction publique du Canada (CFP).

[3] M. Cohen n’a pas demandé le contrôle judiciaire de la décision datée du 5 juillet 2004 par laquelle la Commission a rejeté sa première plainte parce qu’il n’a pas établi l’existence d’un lien avec un motif de discrimination illicite prévu à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985 ch. H‑6 (la Loi). M. Cohen a plutôt déposé une deuxième plainte, plus d’un an plus tard.

[4] Le 2 septembre 2005, la Commission a rejeté la deuxième plainte au motif qu’elle avait été déposée hors délai et elle a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai.

[5] À l’audience portant sur la demande de contrôle judiciaire, M. Cohen a fait valoir que la deuxième plainte constituait une modification de la première plainte et qu’elle n’aurait pas dû être rejetée parce qu’elle avait été présentée hors délai. Il a également affirmé que, si la deuxième plainte était une nouvelle plainte, la Commission aurait dû accorder une prorogation du délai.

[6] Le juge de première instance a conclu que la Commission a rejeté la première plainte après l’avoir examinée au fond, avant le dépôt de la deuxième plainte. Il a également déterminé que la décision de la Commission de ne pas proroger le délai qui était d’un an, laquelle décision était de nature discrétionnaire, n’était pas manifestement déraisonnable. Par conséquent, il a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

[7] D’après mon analyse, le juge de première instance n’a pas commis d’erreurs de fait ou de droit justifiant une intervention en appel. Cependant, il y a une question qui appelle des commentaires, c’est‑à‑dire celle de savoir si la Commission a fourni des motifs suffisants de refuser de proroger le délai dont disposait M. Cohen pour déposer sa deuxième plainte.

[8] Dans ses observations du 5 juillet 2005, la CFP a informé la Commission que les faits entourant la deuxième plainte ne se prêtaient pas à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 41(1)e) de la Loi et qu’elle ne devrait pas proroger le délai de prescription qui était d’un an. La CFP a indiqué qu’une prorogation du délai serait très préjudiciable parce que les décisions concernant la dotation avaient déjà été prises et que les postes avaient déjà été dotés. La décision définitive rendue par la Commission le 2 septembre 2005 (pièce 36) comprend la lettre de l’enquêteur (pièce 28), ainsi que les observations de la CFP du 5 juillet 2005 ( 8). La lettre indique :

[traduction] Avant de rendre sa décision, la Commission a examiné l’analyse et la recommandation qui figurent dans la lettre qui vous a été envoyée antérieurement, ainsi que toutes les observations déposées en réponse à ladite lettre.

[9] Il est permis à la Commission d’incorporer par référence soit des rapports ou des lettres de l’enquêteur, soit des observations des parties, et chacun de ces éléments peut faire partie de ses motifs (voir Canada (PG) c. Sketchley, [2006] 3 C.F. 392; Gardner c. Canada, 2005 CAF 284). En l’espèce, les observations de la CFP en date du 5 juillet 2005 fournissent les motifs pour lesquels la Commission ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai et la Commission a incorporé par référence ces observations dans sa décision du 2 septembre 2005. Par conséquent, il n’y a pas eu de violation des règles de la justice naturelle et les exigences du paragraphe 42(1) de la Loi ont été remplies.

[10] L’appel devrait être rejeté sans dépens.

« B. Malone »

Juge

« Je souscris aux présents motifs

J. Edgar Sexton, juge »

« Je souscris aux présents motifs

C. Michael Ryer, juge »

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Dossier : A-278-06