Référence : 2007 CAF 189
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Dossier : A-214-06
Référence : 2007 CAF 189
CORAM : LE JUGE SEXTON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
DOROTHY SVERKAS
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 14 mai 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Dans la présente demande, la Couronne sollicite le contrôle judiciaire de la décision que la Commission d’appel des pensions a rendue en suivant la décision Kent c. Canada, 2004 CAF 420. La Cour convient avec la Commission d’appel des pensions que rien ne permet de distinguer la présente affaire de la décision Kent.
[2] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-214-06
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE CONCERNANT LA DÉCISION RENDUE PAR LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS LE 24 MARS 2006, QUI A ACCORDÉ À LA DÉFENDERESSE, MME SVERKAS, DES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ EN VERTU DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, L.R.C. 1985
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
DOROTHY SVERKAS
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 MAI 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
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POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Richmond Hill (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE (pour son propre compte) |