Date : 20070111
Dossier : A-211-06
Référence : 2007 CAF 19
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CHRISTIAN AUCLAIR
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20070111
Dossier : A-211-06
Référence : 2007 CAF 19
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CHRISTIAN AUCLAIR
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 janvier 2007)
[1] Nous sommes d’avis que le juge arbitre Marin, non seulement pouvait, mais devait intervenir en l’espèce.
[2] Pour conclure que le prestataire n’avait pas perdu son emploi pour cause d’inconduite, le conseil arbitral a décidé ce qui suit :
Le conseil arbitral est d’avis que l’acte reproché n’a pas de caractère délibéré ou volontaire et n’est pas d’une telle insouciance au point que ce geste aurait pu lui faire perdre son emploi.
[3] Le prestataire ayant reconnu qu’il avait prononcé des propos injurieux à l’égard de son employeur, il était évident que ses propos étaient délibérés ou volontaires.
[4] De plus, il n’appartenait pas au conseil arbitral de se demander si le congédiement était la mesure disciplinaire appropriée eu égard à l’inconduite reprochée.
[5] Cette demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : christian Auclair
c.
Le Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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CONSEIL CONJOINT NO. 91 DES TEAMSTERS DU QUÉBEC Montréal (Québec)
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POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
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