Référence : 2006 CAF 411
Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 décembre 2006.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary
Le juge Ryer
Dossier : A-128-06
Référence : 2006 CAF 411
Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 décembre 2006
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE RYER
ENTRE :
PAUL ANDREWS
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE DESJARDINS
Je ne suis pas convaincue que la Commission d’appel des pensions ait commis une erreur qui justifie notre intervention.
Je rejetterais la demande. Le défendeur ne demande pas les dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
C. Michael Ryer, juge »
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-128-06
INTITULÉ : Paul Andrews c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 décembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : La juge Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Décary
Le juge Ryer
DATE DES MOTIFS : Le 15 décembre 2006
COMPARUTIONS :
Paul Andrews POUR SON PROPRE COMPTE
Tania Nolet POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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