ENTRE :
LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE
LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Audiences tenues à Montréal (Québec), les 7 et 8 novembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-426-05
Référence : 2006 CAF 367
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE
LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN
Appelante
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006)
[1] Nous ne voyons dans la décision du juge Pinard de la Cour fédérale aucune erreur qui requiert ou justifie notre intervention. En y faisant les adaptations nécessaires, les motifs rendus ce jour dans le dossier A-624-05 s’appliquent à la détermination des questions que soulève en appel le présent dossier.
[2] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant toutefois limités au niveau de l’audition à un seul jeu de dépens puisqu’il y eut audition commune des dossiers A-426-05 et A-624-05.
« Gilles Létourneau »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-426-05
APPEL DE L’ORDONNANCE DE L’HONORABLE JUGE PINARD, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 8 JUILLET 2005, NO DU DOSSIER T-949-02.
INTITULÉ : CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE
LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN c. LA
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATES DE L’AUDIENCE : Les 7 et 8 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Lévis (Québec)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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