CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
XIAO QIONG WANG
appelante
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Dossier : A-420-05
Référence : 2006 CAF 345
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
XIAO QIONG WANG
appelante
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 octobre 2006)
[1] L’avocat de la demanderesse reconnaît que Mme Wang avait déclaré, dans sa demande de résidence permanente au Canada, qu’elle était mariée. La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que c’était faux, conclusion que l’avocat ne conteste pas devant la Cour.
[2] L’avocat reconnaît aussi que la déclaration de Mme Wang dans le formulaire, qu’elle a signé, constituait une fausse déclaration aux termes de l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de répondre à la question certifiée par le juge qui a entendu la demande, qui supposait que si Mme Wang avait fait une fausse déclaration, elle l’avait fait indirectement.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-420-05
INTITULÉ : Xiao Qiong Wang c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 octobre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Noël
Le juge Evans
Le juge Malone
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Evans
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Evans
COMPARUTIONS :
Phil Rankin POUR L’APPELANTE
Sandra Weafer POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rankin & Bond Vancouver (Colombie-Britannique)
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |