Date : 20061006
Dossiers : A-4-05
A-5-05
Référence : 2006 CAF 322
Entre :
91633 CANADA LTÉE
Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] I l s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie intimée suite au jugement rendu le 16 mars 2006 rejetant les appels formulés à l’encontre d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt.
[2] Le 8 août 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[3] Les honoraires sont fixés au montant de 1 420,08$ pour les services rendus en vertu des articles 19 (5 unités), 20 (1 unité), 22 (2 unités x 1.417), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. J’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée. Les déboursés au montant de 98,75$ encourus dans ces dossiers, et dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels que demandés.
[4] A la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés au montant de 1 518,83$, un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-4-05, et une copie des motifs est placée dans le dossier A-5-05.
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 OCTOBRE 2006
SIGNÉ : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-4-05
A-5-05
ENTRE :
91633 CANADA LTÉE
Appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 6 octobre 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec)
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POUR L’APPELANT
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉE
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