Entre :
et
sa majesté la reine
Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006
Motifs du jugement de la cour : le juge PELLETIER
Date : 20060927
Dossier : A-405-05
Référence : 2006 CAF 315
CORAM : le juge LÉTOURNEAU
le juge NOËL
le juge PELLETIER
Entre :
ELIAS G. ACKAOUI
appelant
et
sa majesté la reine
intimée
motifs du jugement de la cour
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006)
[1] Malgré les efforts soutenus de l’avocat de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que le comptable de l’appelant était autorisé à signer, pour le compte de ce dernier, la renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation.
[2] Comme c’est le cas dans toutes les procédures contentieuses, la preuve aurait bien pu appuyer une autre conclusion que celle à laquelle le juge de première instance est parvenu en définitive. Toutefois, elle appuie la conclusion du juge de première instance, ce qui nous empêche de conclure que ce dernier a commis une erreur manifeste et dominante.
[3] Dans les circonstances, l’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale
Cour d’appel fédérale
Avocats inscrits au dossier
Dossier : A-405-05
Appel de la décision du juge ANGERS de la cour canadienne de l’impôt datée du 16 octobre 2005, dossier nº 2002‑2769(IT)G.
Intitulé : Elias G. Ackaoui
c.
sa majesté la reine
Lieu de l’audience : Montréal (Québec)
Date de l’audience : le 27 septembre 2006
Motifs du jugement de la cour (les juges LÉTOURNEAU, NOËL et PELLETIER)
Prononcés à l’audience par : le juge PELLETIER
Comparutions :
Konstantinos Voggas Pour l’appelant
Natalie Goulard Pour l’intimée
Avocats inscrits au dossier :
Sweibel Novek s.e.n.c.r.l. Pour l’appelant
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. Pour l’intimée
Sous‑procureur général du Canada