ENTRE :
MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO.,
MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED,
ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
et
APOTEX INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20060911
Dossier : A-33-06
Référence : 2006 CAF 297
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO.,
MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED,
ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.
appelantes
et
APOTEX INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006)
[1] À notre avis, l’appel n’est pas fondé. Le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour autoriser les modifications. Il a permis aux appelantes d’effectuer d’autres interrogatoires préalables et de présenter d’autres éléments de preuve. Dans la mesure où elles l’ont voulu, c’est ce que les appelantes ont fait. En outre, le juge de première instance a examiné ces questions dans ses motifs de jugement. Nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JANVIER 2006, DOSSIER T‑2792‑96)
INTITULÉ : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.
c.
APOTEX INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Judith Robinson |
POUR LES APPELANTES |
Patrick Kierans Jordana Sanft
|
Merck & Co., Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd.
|
Gunars Gaikis. Sheldon Hamilton Nancy Pei Denise Lacombe |
POUR LES APPELANTES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc. |
H.B. Radomski D.M. Scrimger Nando De Luca Miles Hastie
|
POUR L’INTIMÉE |
Page : 2
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault |
POUR LES APPELANTES |
Montréal (Québec)
|
Merck & Co., Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd.
|
Smart & Biggar Toronto (Ontario)
|
POUR LES APPELANTES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc. |
Goodmans Toronto (Ontario)
|
POUR L’INTIMÉE |