Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060911

Dossier : A-35-06

Référence : 2006 CAF 296

CORAM :      LE JUGE LINDEN

LE JUGE SEXTON

LE JUGE MALONE

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO.,

MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED,

 ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.

intimées

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                  LE JUGE SEXTON

Date : 20060911

Dossier : A-35-06

Référence : 2006 CAF 296

CORAM :      LE JUGE LINDEN

LE JUGE SEXTON

LE JUGE MALONE

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO.,

MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED,

ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.

intimées

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006)

LE JUGE SEXTON

[1]               En l’espèce, le juge de première instance a été saisi par les parties adverses de demande visant à faire modifier leurs actes de procédure à l’ouverture de l’instruction. Le litige avait déjà donné lieu à un grand nombre de questions interlocutoires. En effet, le litige a pris naissance en 1996 et il a finalement été inscrit au rôle une dizaine d’années plus tard. De toute évidence, le juge de première instance croyait que toutes les questions litigieuses devaient être examinées à l’instruction. L’instruction a donc duré plusieurs mois et le juge de première instance a examiné les questions soulevées dans les modifications effectuées par les parties. Le juge de première instance avait le pouvoir discrétionnaire de le faire et, en fait, s’il avait refusé d’examiner ces questions, le litige opposant les parties aurait sans aucun doute duré encore plus longtemps. Nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance.

[2]               L’appel sera rejeté avec dépens.

« J. Edgar Sexton »

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A-35-06

(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JANVIER 2006, DOSSIER T‑2792‑96)

INTITULÉ :                                                   APOTEX INC.

                                                                        c.

                                                                        MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC.

LIEU DE L’AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                           LE 11 SEPTEMBRE 2006

MOTIFS DU JUGEMENT 

DE LA COUR :                                              (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE)

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :       LE JUGE SEXTON

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :