COMPREHENSIVE HEALTH CLINIC INC.
et
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Le présent appel, qui porte sur l’équité de la procédure informelle de la Cour canadienne de l’impôt, a été rejeté avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais de l’intimée.
[2] L’appelante n’a pas déposé de documents en réponse aux documents de l’intimée. Mon opinion, que j’ai exprimée souvent dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse s’attendre à ce que l’officier taxateur s’écarte de son obligation de neutralité et qu’il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C’est dans cette perspective que j’ai examiné tous les articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents présentés à leur appui. Certains articles auraient pu être contestés, mais le total réclamé est de façon générale dans les limites de l’adjudication des dépens et raisonnable dans le contexte du litige. Le mémoire de dépens de l’intimée est accueilli et taxé pour le montant réclamé, soit 2 790 $.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : COMPREHENSIVE HEALTH CLINIC INC.
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 29 AOÛT 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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s/o |
POUR L’APPELANTE |
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Ifeanyichukwu Nwachukwu
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Pedwell & Pedwell St. Catharines (Ontario) |
POUR L’APPELANTE |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉE
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