ENTRE :
et
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Le présent appel, qui porte sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt concernant l’assurabilité d’un emploi, a été rejeté avec dépens. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimé.
[2] L’appelante n’a pas déposé de documents en réponse aux documents de l’intimé. Selon l’avis que j’ai souvent exprimé dans des circonstances semblables, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse s’attendre à ce que l’officier taxateur s’écarte de son obligation de neutralité et qu’il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C’est dans cette perspective que j’ai examiné tous les articles réclamés dans le mémoire de dépens modifié et les documents présentés à leur appui. Certains articles auraient pu être contestés, mais le total réclamé dans le mémoire de dépens est de façon générale dans les limites de l’adjudication des dépens et raisonnable dans le contexte du litige. Le mémoire de dépens de l’intimé est accueilli et taxé pour le montant réclamé, soit 3 881,46 $.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : MARATHON ELECTRIC LTD.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : LE PROTONOTAIRE CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 29 AOÛT 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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s/o |
POUR L’APPELANTE/DEMANDERESSE |
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Kristy Foreman Gear
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Kahn Zack Ehrlich Lithwick Richmond (C.-B.) |
POUR L’APPELANTE |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR L’INTIMÉ
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