Date : 20060802
Dossiers : A-587-04
A-606-04
A-607-04
A-609-04
A-618-04
Référence : 2006 CAF 273
Entre :
Dossier : A-587-04
LES CENTRES JEUNESSE DES LAURENTIDES
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-606-04
CENTRE JEUNESSE DE L’ESTRIE
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-607-04
CENTRE JEUNESSE GASPÉSIE/LES ÎLES
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-609-04
CENTRE JEUNESSE DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Dossier : A-618-04
LES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation des frais dus à l’intimée suite au jugement rendu le 13 décembre 2005 rejetant les appels avec un seul jeu de dépens et les déboursés dans chacun des dossiers. La taxation a procédé par voie de conférence téléphonique le 27 juillet 2006.
[2] Au début de l’audition, le procureur des appelants était sous l’impression que des mémoires de frais avaient été produits dans chacun des appels visés par la décision de la Cour d’appel. Réalisant qu’un seul mémoire avait été soumis pour taxation, il a immédiatement donné son consentement aux frais tels que demandés. Bien que la perception erronée du procureur de l’appelant a entraîné la tenue de cette conférence téléphonique, je ne crois pas par ailleurs que ceci justifie l’octroi du nombre maximum d’unités prévues à l’article 26 du tarif B. Aussi j’accorde 4 unités pour la taxation ne croyant pas que cette situation ait causé un préjudice sérieux à l’intimée.
[3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont taxés au montant de 2 194,70 $. Un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-587-04 et une copie des présents motifs est placée dans chacun des dossiers suivants : A-606-04, A-607-04, A-609-04 et A-618-04.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 2IÈME JOUR D’AOÛT 2006.
Signé : «Michelle Lamy» |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-587-04 ET AL.
Entre :
LES CENTRES JEUNESSE DES LAURENTIDES
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS VIA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE LE 27 JUILLET 2006
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 2 AOÛT 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Veillette Larivière
Montréal (Québec) pour la partie intimée