Date : 20060801
Dossier : A-225-05
Référence : 2006 CAF 270
Entre :
ALBERT DUTERVILLE
appelant
et
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation des dépens dus aux intimés suite au jugement rendu le 10 février 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre du 17 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites.
[2] Dans les circonstances, le mémoire de frais est taxé tel que soumis. Un certificat est émis pour la somme de 523,25$ pour les services rendus sous les articles 21 (2 unités) et 26 (2 unités) du tarif B et les déboursés de 43,25$ encourus dans ce dossier.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 1ER JOUR DE AOÛT 2006
Signé : «Michelle Lamy» |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-225-05
Entre :
ALBERT DUTERVILLE
appelant
ET
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 1er AOÛT 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) pour l’appelant
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour les intimés