A-365-93
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
DACONART INVESTMENTS LTD.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, Québec,
le mardi 25 février 1997)
LE JUGE PRATTE
Me Fournier, vous ne nous avez pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt ait commis une erreur qui nous permette d'intervenir. Nous ne pouvons dire qu'il a apprécié la preuve d'une façon déraisonnable.
L'appel sera donc rejeté avec dépens.
"Louis Pratte"
j.c.a.
A-365-93
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
DACONART INVESTMENTS LTD.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Montréal, Québec, le mardi 25 février 1997.
Jugement rendu à l'audience le mardi 25 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-365-93
DANS L'AFFAIRE de la
Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
DACONART INVESTMENTS LTD.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-365-93
INTITULÉ DE LA CAUSE: Daconart Investments Ltd. v. Her Majesty the Queen
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: Le 25 février 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Pratte et Décary jj.c.a. et Chevalier j. s.)
PRONONCÉS A L'AUDIENCE PAR: Pratte j.c.a.
COMPARUTIONS:
Me Serge Fournier pour la partie appelante
Me Guy Laperrière pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fournier pour la partie appelante Montréal (Québec)
Me George Thomson pour la partie intimée Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)