CORAM: LE JUGE DENAULT |
LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER |
A-1001-96
ENTRE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Requérant
et: |
ALFREDO D'ASTOLI |
Intimé
Audience tenue à Montréal, Québec, le mercredi 8 octobre 1997
Jugement rendu à Ottawa, Ontario, le vendredi 24 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE DENAULT
Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE CHEVALIER
A-1001-96
OTTAWA, CE 24 OCTOBRE 1997
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT |
L'HONORABLE JUGE DÉCARY |
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER |
ENTRE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Requérant
et: |
ALFREDO D'ASTOLI |
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DENAULT
Cette demande de contrôle judiciaire vise particulièrement la demande de prestations d'assurance-chômage déposée par l'intimé le 11 janvier 1991 se rapportant à un emploi jugé assurable du 15 janvier au 7 décembre 1990.
Pour les motifs énoncés dans le dossier A-999-96, j'accueillerais la demande de contrôle judiciaire.
J.C.F.C.
"J'y souscris
Robert Décary, j.c.a."
"J'y souscris
François Chevalier, j.s."
A-1001-96
OTTAWA, CE 23 OCTOBRE 1997
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT |
L'HONORABLE JUGE DÉCARY |
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER |
ENTRE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Requérant
et: |
ALFREDO D'ASTOLI |
Intimé
J U G E M E N T
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du juge-arbitre est annulée et le dossier est retourné au juge-arbitre en chef pour que lui-même ou un autre juge-arbitre qu'il désignera la reconsidère en tenant pour acquis que la décision du conseil arbitral approuvant la décision de la Commission doit être rétablie.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR:
A-999-96
INTITULÉ DE LA CAUSE:
Procureur général du Canada
c. Alfredo D'Astoli
LIEU DE L'AUDIENCE:
Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE:
le mercredi 8 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PAR:
Denault j.
Y ONT SOUSCRIT:
Décary j. c. a.
Chevalier j. s.
EN DATE DU:
le vendredi 24 octobre 1997
COMPARUTIONS:
Me Carole Bureau
pour la partie requérante
Me Robert Pillo
pour la partie intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario
pour la partie requérante
Me Robert Pillo
Montréal, Québec
pour la partie intimée