Décisions de la Cour d'appel fédérale

CORAM:      LE JUGE DENAULT

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

     A-1001-96

ENTRE:      LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Requérant

et:

ALFREDO D'ASTOLI

     Intimé

Audience tenue à Montréal, Québec, le mercredi 8 octobre 1997

Jugement rendu à Ottawa, Ontario, le vendredi 24 octobre 1997

MOTIFS DU JUGEMENT PAR:      LE JUGE DENAULT

Y ONT SOUSCRIT:      LE JUGE DÉCARY

     LE JUGE CHEVALIER

     A-1001-96

OTTAWA, CE 24 OCTOBRE 1997

CORAM:      L'HONORABLE JUGE DENAULT

L'HONORABLE JUGE DÉCARY

L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

ENTRE:      LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Requérant

et:

ALFREDO D'ASTOLI

     Intimé

     MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DENAULT

     Cette demande de contrôle judiciaire vise particulièrement la demande de prestations d'assurance-chômage déposée par l'intimé le 11 janvier 1991 se rapportant à un emploi jugé assurable du 15 janvier au 7 décembre 1990.

     Pour les motifs énoncés dans le dossier A-999-96, j'accueillerais la demande de contrôle judiciaire.

J.C.F.C.

"J'y souscris

         Robert Décary, j.c.a."

"J'y souscris

         François Chevalier, j.s."

     A-1001-96

OTTAWA, CE 23 OCTOBRE 1997

CORAM:      L'HONORABLE JUGE DENAULT

L'HONORABLE JUGE DÉCARY

L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER

ENTRE:      LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Requérant

et:

ALFREDO D'ASTOLI

     Intimé

     J U G E M E N T

     La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du juge-arbitre est annulée et le dossier est retourné au juge-arbitre en chef pour que lui-même ou un autre juge-arbitre qu'il désignera la reconsidère en tenant pour acquis que la décision du conseil arbitral approuvant la décision de la Commission doit être rétablie.