A-681-04
ENTRE :
GILLES CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-681-04
DANNY CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 février 2006.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossier : A-680-04
Référence : 2006 CAF 88
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
A-680-04
GILLES CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-681-04
DANNY CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006)
[1] Il s'agit de deux appels dirigés à l'encontre de décisions rendues par le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt refusant d'accorder aux appelants l'exonération fiscale édictée à l'article 87 de la Loisur les Indiens à l'égard de revenus d'entreprise au motif que le droit à ces revenus n'était pas situé sur une réserve.
[2] Les appelants ne reprochent pas au premier juge de s'être mal dirigé quant à l'approche qui doit guider les tribunaux pour identifier le situs d'un revenu d'entreprise (voir notamment Southwind c. Canada, 98 DTC 6084; Bell c. Canada, [2000] A.C.F. no 680 (QL).
[3] Les appelants lui reprochent plutôt d'avoir appliqué les critères qui découlent de cette approche avec une rigueur contradictoire. Nous ne partageons pas cet avis.
[4] Le premier juge faisait face à une tentative par les appelants de greffer à leur entreprise de Longueuil bien établie et très rentable, une activité située sur une réserve au Lac-Saint-Jean. Après avoir effectué une revue minutieuse de la preuve à la lumière des critères applicables, il a conclu que le 1,2 millions de dollars de bénéfices que l'on voulait exonérer d'impôt constituait essentiellement « une extraction artificielle des bénéfices réalisés par (l'entreprise) dans la région de Montréal » (motifs paragraphe 43).
[5] Il s'agit là d'une conclusion à laquelle la preuve donnait ouverture.
[6] Pour ces motifs nous sommes d'avis de rejeter les appels avec un seul jeu de dépens.
« Marc Noël »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-680-04 & A-681-04
AVIS D'APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 26 NOVEMBRE 2004, NO DES DOSSIERS 2001-3163 (IT) G ET 2001-3164 (IT) G.
INTITULÉ :
A-680-04
GILLES CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
A-681-04
DANNY CLEARY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 février 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
| POUR LES APPELANTS
|
|
| POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Montréal (Québec) |
POUR LES APPELANTS
|
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE
|