Date : 20051114
Dossier : A-315-03
Référence : 2005 CAF 380
Entre :
JOHN MOLENAAR
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement rendu le 18 octobre 2004 rejetant l'appel. Le 16 août 2005, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une copie du mémoire de frais de l'intimée de même qu'une lettre enjoignant l'appelant à soumettre ses représentations écrites pour le 16 septembre 2005. N'ayant reçu aucun commentaire à ce jour de la part de ce dernier, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.
[2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés au montant de 1 300,08 $ pour les articles 19 (600 $), 22a) (340,08 $), 25 (120 $) et 26 (240 $) du tarif B. J'ai ajusté le montant alloué sous l'article 26 pour la taxation des dépens comme cette procédure n'a pas été contestée.
[3] Les dépenses engagées dans cet appel pour des frais de photocopies, de transcription et de signification sont allouées telles que demandées au montant de 590,64 $.
[4] Les dépens de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 1 890,72 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 14E JOUR DE NOVEMBRE 2005
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-315-03
Entre :
JOHN MOLENAAR
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée