Date : 20060721
Dossier : A-117-05
Référence : 2006 CAF 263
Entre :
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC.,
METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS, INC., PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TRISTAR PICTURES, INC., TWENTIETH CENTURY FOX FILM
CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES, INC., UNITED ARTISTS
CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC., WARNER BROS., a division of
TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P.
Appelantes
ET
SERGE GAUDREAULT
Intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement obtenu par la partie intimée le 25 janvier 2006. Le tout a procédé sans la comparution personnelle des parties.
[2] À la lumière des représentations écrites produites au dossier, les honoraires sont fixés au montant de 1 777,62 $ (1 560 $ X TPS/TVQ) pour les services rendus en vertu des articles suivants du tarif B : 19 (6 unités), 22 (3 unités) et 25 (1 unité). Aucune compensation n'est accordée sous l'article 21 comme l'ordonnance du 14 juin 2005 est silencieuse quant aux frais de la requête pour sursis d'exécution.
[3] À l'exception des déboursés reliés à la requête en sursis, toutes les dépenses encourues dans cette affaire sont allouées au montant de 986,05 $. Le procureur de l'intimé est en droit de réclamer ses frais de voyage : ces dépenses étant normalement recouvrables au moment de la taxation.
[4] Pour ces motifs, les frais de la partie intimée sont taxés au montant de 2 763,67 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 21IÈME JOUR DE JUILLET 2006
Signé : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-117-05
Entre :
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC.,
METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS, INC., PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TRISTAR PICTURES, INC., TWENTIETH CENTURY FOX FILM
CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES, INC., UNITED ARTISTS
CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC., WARNER BROS., a division of
TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P.
Appelantes
ET
SERGE GAUDREAULT
Intimé
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 21 JUILLET 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Kestenberg Siegal Lipkus
Toronto (Ontario) pour la partie appelante
Jutras et Associés
Drummondville (Québec) pour la partie intimée