A-361-93
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
VINCENT LAO,
intimé.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 23 octobre 1997.
JUGEMENT rendu à l"audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 23 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE LINDEN
A-361-93
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE McDONALD |
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
VINCENT LAO,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN
Bien que M. Griffin ait avancé certains arguments convaincants au sujet des incohérences du droit dans ce domaine, nous sommes d"avis que, à moins que le Parlement ou la Cour suprême du Canada ne révisent ce droit, nous nous devons de trancher les affaires qui en relèvent conformément aux principes énoncés par la Cour dans l"affaire Phillips . Selon nous, le contribuable en l"espèce s"en tire avantageusement parce que la valeur de son patrimoine a augmenté d"une somme égale au paiement de la soi-disant allocation de logement de 22 500 $. Il a, pour employer les termes de l"arrêt Hoefele , " réalisé un gain " et non " été rétabli dans la situation où il se trouvait auparavant ". Par conséquent, le montant est assujetti à l"impôt en vertu de l"alinéa 6(1)a ).
Vu cette conclusion, il n"est pas nécessaire d"examiner les arguments avancés relativement à l"alinéa 6(1)b ) et au paragraphe 6(3).
L"appel est accueilli, le jugement de première instance est infirmé et la nouvelle cotisation du ministre est rétablie. Tous les dépens raisonnables et pertinents sont adjugés à l"intimé.
"A.M. Linden"
_________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme : _________________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE: A-361-93 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE: SA MAJESTÉ LA REINE |
| et |
| VINCENT LAO |
| DATE DE L'AUDIENCE: 23 OCTOBRE 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE LINDEN |
Prononcés à l"audience, tenue à Toronto (Ontario),
le 23 octobre 1997
ONT COMPARU:
| M. Donald G. Gibson pour l'appelante |
M. Henry A. Gluch
| M. Warren D. Griffin pour l'intimé |
PROCUREURS AU DOSSIER:
| Ministère de la Justice pour l'appelante |
222, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
George Thompson
Sous-procureur général du Canada
| Giesbrecht, Griffin & Funk pour l"intimé |
60, rue College
Kitchener (Ontario)
N2H 5A1
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-361-93
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
et
VINCENT LAO,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT