Date : 20021016
Référence neutre : 2002 CAF 391
ENTRE :
GERTRUD NEUHAUS
Demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20021016
Référence neutre : 2002 CAF 391
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
GERTRUD NEUHAUS
Demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 16 octobre 2002.)
[1] La demanderesse s'est portée en appel devant la Cour canadienne de l'impôt prétendant que les cotisations émises à son encontre ne tenaient pas compte de l'impôt retenu à la source par son employeur.
[2] La juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel. Elle a conclu que les montants cotisés par le Ministre représentaient les salaires gagnés par la demanderesse sur lesquels aucun impôt n'avait été prélevé. Elle a ajouté que puisque la demanderesse ne conteste pas les revenus établis par le Ministre selon les cotisations ni le calcul de l'impôt y afférent, elle n'avait pas juridiction pour se prononcer sur la question à savoir si l'impôt avait été retenu ou non.
[3] La juridiction de la Cour canadienne de l'impôt pour entendre un appel à l'encontre d'une cotisation est prévue à l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu :
| Lorsqu'un contribuable a signifié un avis d'opposition à une cotisation, prévu à l'article 165, il peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation : a) après que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation; b) après l'expiration des 90 jours qui suivent la signification de l'avis d'opposition sans que le ministre ait notifié au contribuable le fait qu'il a annulé ou ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation; toutefois, nul appel prévu au présent article ne peut être interjeté après l'expiration des 90 jours qui suivent la date où avis a été expédié par la poste au contribuable, en vertu de l'article 165, portant que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation. |
Where a taxpayer has served notice of objection to an assessment under section 165, the taxpayer may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or varied after either (a) the Minister has confirmed the assessment or reassessed, or (b) 90 days have elapsed after service of the notice of objection and the Minister has not notified the taxpayer that the Minister has vacated or confirmed the assessment or reassessed, but no appeal under this section may be instituted after the expiration of 90 days from the day notice has been mailed to the taxpayer under section 165 that the Minister has confirmed the assessment or reassessed. |
(Je souligne)
[4] Or, en l'occurrence, la demanderesse ne recherche pas l'annulation ou la modification des cotisations en litige. Elle prétend plutôt que les impôts tels que cotisés par le Ministre ont déjà été payés par voie de retenue à la source (voir l'article 227 (9.4) qui rendinter alia l'employeur responsable des impôts dûs par un employé jusqu'à concurrence des montants retenus à même le salaire et non remis). Dans ces circonstances, c'est à bon droit que la première juge s'est déclarée sans juridiction et c'est donc à tort qu'elle s'est penchée sur le fond du litige.
[5] Le problème soulevé par la demanderesse en est un de recouvrement. À cet égard, l'article 222 confère compétence à la Cour fédérale en ces termes :
| Tous les impôts, intérêts, pénalités, frais et autres montants payables en vertu de la présente loi sont des dettes envers Sa Majesté et recouvrables comme telles devant la Cour fédérale [...] |
All taxes, interest, penalties, costs and other amounts payable under this Act are debts due to Her Majesty and recoverable as such in the Federal Court ... |
[6] Dans la mesure où la demanderesse prétend avoir déjà payé les impôts qu'on lui réclame, elle pourra faire valoir ses droits devant la Cour fédérale lorsque le Ministre tentera de recouvrer les sommes qu'il considère exigibles. Nous tenons à souligner que dans l'affaire Suermont c. La Reine, récemment décidée par notre Cour (2001 D.T.C. 5389), la question de juridiction n'avait pas été soulevée.
[7] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :A-812-00
INTITULÉ :GERTRUD NEUHAUS c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE :LE 16 OCTOBRE 2002
MOTIFS JUGEMENT :LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS :LE 16 OCTOBRE 2002
COMPARUTIONS :
Madame Gertrud Neuhaus
Monsieur Louis-Aimé de Cotret
POUR LA DEMANDERESSE
Me Richard Gobeil
Me Jade Boucher
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Madame Gertrud Neuhaus
Monsieur Louis-Aimé de Cotret
Aylmer (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L'INTIMÉE