A-517-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
| AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 38 et 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13; |
| ET un appel d'une décision rendue le 22 novembre 1995 pour le compte du registraire des marques de commerce au sujet des demandes de marques de commerce canadiennes nos 544 477 et 544 478. |
E n t r e :
POLO RALPH LAUREN CORPORATION
appelante
(intimée),
et
UNITED STATES POLO ASSOCIATION
intimée
(appelante).
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario) le jeudi 23 octobre 1997.
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario) le jeudi 23 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE McDONALD
A-517-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE McDONALD
| AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 38 et 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13; |
| ET un appel d'une décision rendue le 22 novembre 1995 pour le compte du registraire des marques de commerce au sujet des demandes de marques de commerce canadiennes nos 544 477 et 544 478. |
E n t r e :
POLO RALPH LAUREN CORPORATION
appelante
(intimée),
et
UNITED STATES POLO ASSOCIATION
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le jeudi 23 octobre 1997)
LE JUGE McDONALD
Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes disposait de tous les facteurs pertinents nécessaires pour pouvoir rendre sa décision, décision à laquelle nous souscrivons. Rien ne permet de penser qu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon illicite ou qu'il a commis une erreur de droit qui exigerait l'intervention de notre Cour.
L'appel est rejeté et l'appelante est condamnée aux dépens.
" F.J. McDonald " J.A.
| Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-517-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : POLO RALPH LAUREN
CORPORATION
et
| UNITED STATES POLO |
ASSOCIATION
DATE DE L'AUDIENCE : 23 OCTOBRE 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge McDonald oralement à l'audience à Toronto (Ontario) le jeudi 23 octobre 1997
ONT COMPARU :
| Me Diane Cornish |
| pour l'appelante |
Me Michelle Wassenaar
| pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Dimock, Stratton, Clarizio |
20, rue Queen, bureau 3203
| C.P. 102 |
Toronto (Ontario)
| M5H 3R3 |
| pour l'appelante |
Osler, Hoskin & Harcourt
50, rue O'Connor, bureau 1500
Ottawa (Ontario)
| K1P 6L2 |
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-517-96
E n t r e :
| POLO RALPH LAUREN |
CORPORATION
appelante,
et
| UNITED STATES POLO |
ASSOCIATION
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT