Date : 20021021
Dossier : A-200-01
Référence neutre : 2002 CAF 402
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CARMELLE BOUTIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20021021
Dossier : A-200-01
Référence neutre : 2002 CAF 402
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CARMELLE BOUTIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 21 octobre 2002.)
[1] À la lumière du document daté du 17 janvier 1983 signé par Monsieur Mathieu et sa fille, nous ne pouvons conclure que la décision de la première juge à l'effet que la débitrice fiscale fut l'auteure du transfert de 1988 est manifestement déraisonnable (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33).
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021021
Dossier : A-200-01
Entre :
CARMELLE BOUTIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-200-01
INTITULÉ : CARMELLE BOUTIN
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE PELLETIER, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 21 octobre 2002
COMPARUTIONS :
| Me Christopher R. Mostovac |
POUR L'APPELANTE |
| Me Johanne Boudreau |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ravinsky Ryan Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANTE |
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |