[1] L'appelant s'en prend à une décision de la Cour canadienne de l'impôt (L. Lamarre Proulx, j.c.c.i.) qui lui a refusé le droit de tirer avantage de la déduction prévue au sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de l'article 8900 du Règlement de l'impôt sur le revenu au motif qu'il n'avait pas été à l'emploi d'une organisation internationale durant la période où il avait travaillé en Haïti à titre de policier dans le cadre d'une mission de paix sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

[2] Le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi, lu en corrélation avec l'article 248, prescrit ce qui suit :

110. (1) Pour le calcul du revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, il peut être déduit celles des sommes suivantes qui sont appropriées:

...

110. (1) For the purpose of computing the taxable income of a taxpayer for a taxation year, there may be deducted such of the following amounts as are applicable

. . .

f) toute prestation d'assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu et incluse en application de la division 56(1)a)(i)(A) ou de l'alinéa 56(1)u) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou toute somme dans la mesure où elle a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, représentant, selon le cas:

...

(f) any social assistance payment made on the basis of a means, needs or income test and included because of clause 56(1)(a)(i)(A) or paragraph 56(1)(u) in computing the taxpayer's income for the year or any amount that is

...

(iii) un revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement;

(iii) income from employment with a prescribed international organization, or

248. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

...

« emploi » Poste qu'occupe un particulier, au service d'une autre personne (y compris Sa Majesté ou un État ou souverain étrangers); "préposé" ou "employé" s'entend de la personne occupant un tel poste.

248. (1) ) In this Act,

. . .

"employment" means the position of an individual in the service of some other person (including Her Majesty or a foreign state or sovereign) and "servant" or "employee" means a person holding such a position;

(Je souligne)

[3] L'appelant, un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), responsable en 1994 des opérations fédérales de la Division C, pour le Québec, s'est porté volontaire pour participer à une mission de paix assumée par l'ONU en Haïti. Il fut chargé, à partir du mois de mars 1995, du commandement de la division de Port-au-Prince métro, et fut responsable des opérations policières dans ce secteur jusqu'au 24 septembre 1995. La déduction fiscale qu'il réclame devant nous porte sur les années fiscales 1994 et 1995.

[4] Il est acquis que l'appelant rendait ses services dans le cadre d'un emploi et que l'ONU constitue une organisation internationale visée par le règlement. La seule question qu'avait à décider la première juge était celle de savoir "au service de" qui était l'appelant durant son séjour en Haïti. Qui de l'ONU ou de la GRC était son employeur au moment pertinent?

[5] La première juge a longuement décrit les modalités de la mission de paix créée par l'ONU en Haïti, l'assistance fournie par les pays membres par voie de prêt de policiers nationaux à une force policière des Nations Unies (voir United Nations Mission in Haiti (UNMIH), Notes for the Guidance of UNCIVPOL on Assignment, ci-après dénommé le Guide, article 11), la ligne de commandement exclusivement onusienne à laquelle était assujetti l'appelant et les fonctions qu'il avait charge d'accomplir pour le bénéfice exclusif des Nations Unies (article 13 du Guide), ainsi que les détails de la rémunération à laquelle avait droit l'appelant pendant la période pertinente. La décision de la première juge est rapportée à [2001] D.T.C. 352 (en français), et [2001] T.C.J. No. 150 (en anglais), si bien que je n'ai pas à reprendre tous ces faits. Je souligne cependant que le salaire de l'appelant a continué à lui être versé par la GRC tout au long de son séjour à Haïti. À ce salaire s'est ajoutée une indemnisation spéciale versée par la GRC ainsi qu'un per diem par les Nations Unies. Les années passées en Haïti ont compté pour l'ancienneté et le fonds de pension de l'appelant. Ses vacances se sont accumulées suivant les règles habituelles. Ses uniformes et autre matériel lui ont été fournis par la GRC quoiqu'il devait porter le béret bleu ainsi que certains autres insignes à l'emblème de l'ONU. Et bien que l'appelant jouissait d'une immunité diplomatique au même titre que celui des experts des Nations Unies, il demeurait soumis au code disciplinaire et légal de son pays d'origine (voir article 19 du Guide).

[6] J'en arrive à la conclusion que la première juge a eu raison de conclure que l'appelant était demeuré "au service de" la GRC et que sa rémunération ne constituait pas un "revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par le règlement".

[7] D'une part, il me semble évident que le lien d'emploi entre la GRC et l'appelant n'a pas été rompu pendant la période pertinente. D'autre part, s'il est vrai que l'ONU contrôlait les activités quotidiennes de l'appelant selon les termes du Guide, le contexte fait en sorte que c'est la GRC qui gardait sur lui le contrôle ultime (voir M^e Marc Noël, Contract for Services, Contract of Services - A Tax Perspective and Analysis, Report of Proceedings of the Twenty-Ninth Tax Conference, 1978, Canadian Tax Foundation, 712 à la p. 724; Morren v. Swinton and Pendlebury Borough Council, [1965] 2 All E.R. 349 à la p. 351; Ready Mixed Concrete v. Minister of Pensions, [1968] 1 All E.R. 433 aux pp. 442-43). Celle-ci pouvait le rapatrier en tout temps, si elle en sentait le besoin. L'affectation de l'appelant en Haïti n'était qu'incidente au poste qu'il occupait auprès de la GRC. Celle-ci est demeurée son employeur véritable tout au long de la période de son affectation.

[8] Je rejetterais l'appel avec dépens.

"Alice Desjardins"

j.c.a.

"Je suis d'accord

Marc Noël j.c.a."

"Je suis d'accord

Marc Nadon j.c.a."

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-205-01

INTITULÉ : JULES LALANCETTE

appelant

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : le 10 septembre 2002

MOTIFS : le juge Desjardins

Y ONT SOUSCRIT : le juge Noël

le juge Nadon

DATE DES MOTIFS : le 17 septembre 2002

COMPARUTIONS :

Me Jacques Renaud POUR L'APPELANT

Me Yvan Brodeur

Me Marie Bélanger POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Renaud, Brodeur POUR L'APPELANT

Montréal (Québec)

Ministère fédéral de la Justice POUR L'INTIMÉE

Montréal (Québec)

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message