Date : 20000613
Dossier : A-381-99
Toronto (Ontario), le 13 juin 2000
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
ENTRE :
JAN HOY CASSELLS, LORRAINE CASSELLS, MARY LEE et LORRAINE CASSELLS EN SA QUALITÉ DE TUTRICE AD LITEM DE JACQUELINE WALLACE, DALTON HUGH et CHEYENNE CASSELLS
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et les dépens sont fixés à 750 $.
_________________________ |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000613
Dossier : A-381-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
ENTRE :
JAN HOY CASSELLS, LORRAINE CASSELLS, MARY LEE et LORRAINE CASSELLS EN SA QUALITÉ DE TUTRICE AD LITEM DE JACQUELINE WALLACE, DALTON HUGH et CHEYENNE CASSELLS
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 13 juin 2000
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 13 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
Date : 20000613
Dossier : A-381-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
ENTRE :
JAN HOY CASSELLS, LORRAINE CASSELLS, MARY LEE et LORRAINE CASSELLS EN SA QUALITÉ DE TUTRICE AD LITEM DE JACQUELINE WALLACE, DALTON HUGH et CHEYENNE CASSELLS
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 13 juin 2000)
LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
[1] Malgré l"habile argumentation de M. Barnwell, nous ne sommes pas convaincus que le juge Rouleau a commis une erreur susceptible de révision dans l"exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère la règle 401 lorsqu"il a fixé à 750 $ les dépens auxquels ont droit les demandeurs relativement à la requête en radiation de la déclaration, qui a été rejetée (la décision attaquée est publiée dans (1999), 170 F.T.R. 311).
[2] L"appel sera rejeté et l"intimée devra payer les dépens au montant de 750 $.
__________________________ |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
INTITULÉ DE LA CAUSE : JAN HOY CASSELLS, LORRAINE CASSELLS, MARY LEE et LORRAINE CASSELLS EN SA QUALITÉ DE TUTRICE AD LITEM DE JACQUELINE WALLACE, DALTON HUGH et CHEYENNE CASSELLS |
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 13 JUIN 2000 |
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mardi 13 juin 2000
ONT COMPARU : M. Osborne G. Barnwell |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ferguson, Barnwell |
515, Consumers Road, bureau 310 |
Sous-procureur général du Canada |
JAN HOY CASSELLS, LORRAINE CASSELLS, MARY LEE et LORRAINE CASSELLS EN SA QUALITÉ DE TUTRICE AD LITEM DE JACQUELINE WALLACE, DALTON HUGH et CHEYENNE CASSELLS |