Date : 20050602
Dossier : A-548-04
Référence : 2005 CAF 214
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MICHAEL CAPOBIANCO
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20050602
Dossier : A-548-04
Référence : 2005 CAF 214
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MICHAEL CAPOBIANCO
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, (Québec), le 2 juin 2005
[1] Malgré les circonstances portées à notre attention par le procureur de l'appelant, nous sommes contraints de rejeter cet appel d'une décision discrétionnaire de ne pas accorder la prorogation de délai recherchée par l'appelant mais, dans les circonstances, sans frais.
"J.D. Denis Pelletier"
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-548-04
Appel à l'égard de l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Yvon Pinard de la Cour fédérale, le 13 septembre 2004 suite à une décision du protonotaire Richard Morneau en date du 19 août 2004 rejetant la requête en prorogation de délai de l'appelant.
INTITULÉ : Michael Capobianco c. Procureur Général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Desjardins, Décary et Pelletier
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Pelletier
COMPARUTIONS :
|
Me Michel Aubin |
POUR L'APPELANT
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|
Me Dominique Guimond |
POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Michel Aubin Montréal (Québec)
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POUR L'APPELANT
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
|
POUR L'INTIMÉ |