Date : 20020618
Dossier : A-230-01
Référence neutre : 2002 CAF 264
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
MARIO COUTURE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20020618
Dossier : A-230-01
Référence neutre : 2002 CAF 264
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
MARIO COUTURE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 18 juin 2002.)
[1] Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu'il s'est dit en accord avec le conseil arbitral que le fait pour le demandeur de quitter son emploi à temps partiel à la Baie d'Hudson ne constituait pas, compte tenu de toutes les circonstances, la seule solution raisonnable au sens de l'article 29 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi).
[2] À la lumière des arrêts de notre Cour dans Canada c. Locke, [1996] 3 C.F. 171 et Estabrooks v. Canada (Attorney General) (1998), 226 N.R. 153, [1998] F.C.J. no 493, nous sommes d'avis que cette conclusion était inévitable.
[3] Dans Estabrooks, supra, le juge Stone reconnaissait la sévérité de la Loi dans des circonstances similaires à celles du présent dossier et invitait le législateur à la réexaminer. Nous ne pouvons que réitérer cette invitation au législateur.
[4] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée avec dépens.
"Marc Nadon"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020618
Dossier : A-230-01
Entre :
MARIO COUTURE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-230-01
INTITULÉ : MARIO COUTURE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE DÉCARY, j.c.a.
L'HONORABLE JUGE NOËL, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : 18 juin 2002
COMPARUTIONS:
Me Jean-Guy Ouellet POUR LE DEMANDEUR
Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ouellet, Nadon et associés POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)