Date : 19991019
Dossier : A-604-96
CORAM : MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
MONSIEUR LE JUGE SEXTON
Entre
JOHN SMITH,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 19 octobre 1999
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 19 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR : Le juge McDONALD
Date : 19991019
Dossier : A-604-96
CORAM : MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
MONSIEUR LE JUGE SEXTON
Entre
JOHN SMITH,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience tenue à
Toronto (Ontario) le mardi 19 octobre 1999)
Le juge McDONALD
[1] Il y a en l'espèce appel contre le rejet par la Cour canadienne de l'impôt du recours formé par l'appelant contre une nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national à l'égard de ses années d'imposition 1990 et 1991.
[2] Le juge du premier ressort était saisi de la question de savoir si les deux sommes de 32 100,00 $ et de 60 000,00 $ devaient être incluses, en 1990 et 1991 respectivement, dans le revenu de l'appelant à titre de revenu imposable ou à titre d'avantage au sens du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[3] Les faits sont constants. En mai 1989, M. Smith conclut un contrat d'entreprise pour fournir des services au St. Joseph's General Hospital. En décembre de la même année, il cède ce contrat à la société 442849 Ontario Limited, dont il était le dirigeant véritable et le propriétaire de toutes les actions durant les années d'imposition en question. L'hôpital a payé à la compagnie 32 100,00 $ en 1990 et 60 000,00 $ en 1991. Ces deux sommes n'ont été portées ni sur la déclaration d'impôt de l'appelant ni sur celle de la compagnie. Elles ont été inscrites au crédit du compte de prêt d'actionnaire de M. Smith au lieu d'être incluses dans le revenu de la compagnie pour ces années. Par nouvelle cotisation, le ministre du Revenu national a ajouté ces sommes au revenu de l'appelant et de la compagnie pour les années d'imposition 1990 et 1991. La compagnie s'est désistée de son appel contre cette nouvelle cotisation à l'ouverture du procès.
[4] L'appelant soutient que la compagnie ne lui a versé aucun avantage, que le crédit porté à son compte de prêt d'actionnaire était une erreur comptable, et qu'une telle erreur ne peut servir de base d'imposition.
[5] La question de savoir si oui ou non il y a eu un avantage, et celle de savoir s'il y a eu une erreur comptable de bonne foi, sont des questions de fait. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu des preuves dont il était saisi que l'appelant a effectivement reçu un avantage.
[6] Le juge des faits, ayant pu voir et entendre les témoins, a également conclu qu'il n'y avait pas une erreur comptable de bonne foi. Nous ne pouvons toucher à cette conclusion sur les faits. La Cour ne peut infirmer les conclusions sur les faits d'un juge du premier ressort que si celui-ci a manifestement commis une erreur dirimante. Nous ne voyons aucune erreur de ce genre en l'espèce.
[7] L'appel sera rejeté avec dépens.
Signé : F.J. McDonald
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : A-604-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : John Smith c. Sa Majesté la Reine
DATE DE L'AUDIENCE : Mardi 19 octobre 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE McDONALD
À Toronto (Ontario), le : Mardi 19 octobre 1999
ONT COMPARU :
M. Robert R. Jason pour l'appelant
M. David W. Chodikoff pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fogler, Rubinoff pour l'appelant
Avocats
Bureau 4400, C.P. 95
Royal Trust Tower, Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario)
M5K 1G8
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991019
Dossier : A-604-96
Entre
JOHN SMITH,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT