Date: 19990608
Dossier: A-518-96
| ENTRE: |
LAURENT BÉDARD
Partie appelante
- et -
DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT SAINTE-ANNE-DES-PLAINES
Partie intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Il s'agit d'un appel du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale rendu le 6 juin 1996 rejetant la demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 11 septembre 1995 par le Directeur de l'Établissement Sainte-Anne-des-Plaines. Le 18 février 1998, la Cour rejetait cet appel avec dépens.
[2] Le 3 mai 1999, la partie intimée soumettait son mémoire pour la taxation par écrit de ses frais. Le 27 mai, le procureur de la partie appelante confirmait dans une lettre qu'il n'avait aucune observation à faire valoir en regard du mémoire de frais présenté par la partie intimée.
[3] Compte tenu de ce qui précède, les honoraires demandés sous la colonne III du tarif B pour les articles 19 (4 unités) et 22 (2 unités/heure x 2 heures) sont accordés tels quels. Quant aux dépenses engagées en vertu de la partie III du tarif, j'estime que la somme de 10,70 $ pour des frais de signification et la production de six copies, au lieu de sept, de l'exposé des faits et du droit de l'intimée au montant de 337,50 $, sont raisonnables. Selon l'ancienne règle 1208, l'intimée a déposé quatre copies de son exposé à la Cour, les deux autres copies étant pour chacune des parties. Selon moi, la production de la septième copie n'a pas à être défrayée par la partie appelante.
[4] Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 1 148,20 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 8 juin 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date: 19990608
Dossier: A-518-96
Entre :
LAURENT BÉDARD
Partie appelante
- et -
DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT SAINTE-ANNE-DES-PLAINES
Partie intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date: 19990608
Dossier: A-518-96
Entre :
LAURENT BÉDARD
Partie appelante
- et -
DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT SAINTE-ANNE-DES-PLAINES
Partie intimée
CERTIFICAT DE TAXATION DES FRAIS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-518-96
INTITULÉ :
LAURENT BÉDARD
Partie appelante
- et -
DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT SAINTE-ANNE-DES-PLAINES
Partie intimée
| LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS : Le 8 juin 1999 |
COMPARUTION : Taxation par écrit
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ebrahim, MacLeod & Gervais
| Montréal (Québec)pour la partie appelante |
| Ministère de la Justice Canadapour la partie intimée |
Montréal (Québec)