A-489-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
CHANTAL DESCHAMPS
Intimée
Audience tenue à Montréal,
le lundi, 26 mai 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le lundi, 26 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-489-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
CHANTAL DESCHAMPS
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le lundi, 26 mai 1997)
LE JUGE HUGESSEN
L'intimée a reçu une indemnité de 135,000 $ suite au règlement d'un grief qu'elle avait déposé contre son ancien employeur, l'UQAM. Employée à terme, elle avait postulé un nouvel emploi qui aurait débuté immédiatement après la fin du précédent. Ce nouvel emploi lui fut injustement refusé. Tant son grief que son droit de recourir à l'arbitrage, la sentence arbitrale et le règlement éventuel du litige découlaient de la convention collective et de son statut d'employée. Dans ces circonstances le juge-arbitre avait tort de statuer comme il suit:
| Dame Deschamps n'a rien réclamé ni obtenu à raison du contrat d'emploi qu'elle avait eu en 1988, et qui portait un terme d'une année. |
| Le dédommagement de -135,000 $ fut accordé à la victime d'une injustice commise par l'université, et nullement par un employeur envers son employée. |
Nous sommes tous d'avis que la partie de la somme de 135,000 $ qui pouvait raisonnablement, selon la preuve, être considérée par le conseil arbitral comme représentant une indemnité équivalant à 2 ans de salaire, constituait de la rémunération au sens de l'article 57 du Règlement et a été correctement répartie par la Commission en vertu de l'article 58.
La demande sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera cassée, et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre désigné par le juge-arbitre en chef pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel de la prestataire devrait être rejeté.
James K. Hugessen
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-489-96
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
CHANTAL DESCHAMPS
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-489-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
| CHANTAL DESCHAMPS |
| Intimée |
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 26 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES HUGESSEN, DENAULT ET MacGUIGAN)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Hugessen
En date du: 26 mai 1997
COMPARUTIONS:
Me Dominique Gagné pour la partie requérante
Me René Martel pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie requérante
Cleary Martel
Montréal, Québec pour la partie intimée