[1] La demanderesse affirme que le juge Beaubier a commis une erreur en confirmant la nouvelle cotisation que le ministre du Revenu national a établie en partant du principe que son immeuble était utilisé à 70 pour 100 à des fins personnelles et à 30 pour 100 en vue d'en tirer un revenu. Elle soutient qu'il y a lieu de considérer que l'immeuble était utilisé à 33 pour 100 à des fins personnelles et à 67 pour 100 à des fins commerciales.

[2] Nous avons examiné le dossier dont disposait la Cour de l'impôt. Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans les inférences qu'a tirées le juge de la Cour de l'impôt sur le fondement des éléments de preuve dont il disposait. La Cour ne peut donc modifier sa décision.

[3] L'appel sera rejeté.

« Marshall Rothstein »

Juge

« Je souscris à ces motifs.

Alice Desjardins, juge »

« Je souscris à ces motifs.

J. D. Denis Pelletier, juge »

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL.L.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-130-03

INTITULÉ : YEGHSABETH KELIAN

demanderesse

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 NOVEMBRE 2004

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN

Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS : LE 16 NOVEMBRE 2004

COMPARUTIONS :

Vatcho Kelian POUR LA DEMANDERESSE (son fils a comparu

en son nom)

Rosemary Fincham POUR LA DÉFENDERESSE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Yeghsabeth Kelian POUR LA DEMANDERESSE

Gorrie (Ontario)

Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

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