Date : 19990118
A-746-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
E n t r e :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
KEITH E. FERREL,
intimé.
Audience tenue à Calgary (Alberta) le mardi 26 janvier 1999.
Jugement rendu à Calgary (Alberta) le mardi 26 janvier 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 19990126
A-746-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
E n t r e :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
KEITH E. FERREL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience, à Calgary (Alberta),
le mardi 26 janvier 1999)
LE JUGE LINDEN
[1] Il n'existe à notre avis aucune raison de modifier la décision de la Cour de l'impôt. Compte tenu des faits constatés et de la jurisprudence citée par le juge de la Cour de l'impôt, celui-ci a rendu la bonne décision. Cette conclusion est renforcée par l'arrêt Neuman (98 DTC 6297) que la Cour suprême du Canada a rendu après le prononcé de cette décision et dans lequel le juge Iacobucci a déclaré que les tribunaux ne devaient pas s'" empresser de rehausser " les dispositions anti-évitement que comporte la Loi de l'impôt sur le revenu , mais qu'ils devaient plutôt attendre que le législateur prenne des mesures " précis[es] " quant aux " méfaits " à éviter (à la page 6305). Il a rappelé que " les contribuables ont le droit d'organiser leurs affaires dans le seul but de se trouver dans une situation favorable sur le plan fiscal ", et qu'à cette fin, ils peuvent notamment créer des " structures de société qui sont destinées exclusivement à éviter le paiement de l'impôt ".
[2] Il s'ensuit que les contribuables peuvent utiliser d'autres structures, telles que les fiducies, pour épargner de l'impôt, à condition qu'ils rédigent les documents juridiques appropriés pour atteindre l'objectif souhaité. Malgré le plaidoyer éloquent de Me McNary, nous ne sommes pas persuadés que les ententes intervenues entre la fiducie et le contribuable, d'une part, et la fiducie et la compagnie, d'autre part, étaient illégales au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (voir le paragraphe 104(2)), ou qu'elles étaient irrégulières selon le droit des fiducies, qui semble permettre maintenant des structures appelées " fiducies commerciales " qui exploitent des entreprises (voir Flannigan, " The Nature and Duration of the Business Trust ", 6 Estates and Trusts Quarterly 181).
[3] On ne nous a pas convaincus non plus que les ententes en question contreviennent à l'Alberta Business Corporations Act.
[4] Qui plus est, nous ne sommes pas convaincus que le paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique aux faits de la présente affaire.
[5] L'appel devrait être rejeté avec dépens.
" Allen M. Linden "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990126
A-746-97
E n t r e :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
KEITH E. FERREL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION D'APPEL |
| AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
| No DU GREFFE :A-746-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE :La Reine c. Keith Ferrel |
| LIEU DE L'AUDIENCE :Calgary (Alberta) |
| DATE DE L'AUDIENCE :26 janvier 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Linden le 26 janvier 1999 |
| ONT COMPARU : |
| Me Carman R. McNarypour l'appelante |
| Me H. George McKenziepour l'intimé |
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : |
| Me George W. Thomson |
| Sous-procureur général |
| du Canada |
| Ottawa (Ontario)pour l'appelante |
| Felesky Flynn |
| Calgary, (Alberta)pour l'intimé |