Date : 20020912
Dossier : A-377-01
Référence neutre : 2002 CAF 326
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
EDWIN PEARSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20020912
Dossier : A-377-01
Référence neutre : 2002 CAF 326
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EDWIN PEARSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 11 septembre 2002)
LE JUGE LINDEN
[1] Malgré l'argumentation longue et technique de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge Hansen a commis une erreur dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 55 des Règles. Nous sommes convaincus qu'elle a accordé suffisamment de poids à l'ensemble des considérations pertinentes lorsqu'elle a rendu son ordonnance datée du 21 juin 2001. Nous ne trouvons aucune erreur de droit ou de fait justifiant notre intervention.
[2] À notre avis, compte tenu de l'historique et de la complexité de la présente affaire, l'ordonnance créative du juge Hansen permettra que justice soit finalement faite entre les parties.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-377-01
INTITULÉ : EDWIN PEARSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS: M. Edwin Pearson
pour l'appelant, pour son propre compte
M. Jacques Savary
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Edwin Pearson
1285, rue Ontario
Bureau 1105
Burlington (Ontario)
L7S 1X9
pour l'appelant, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020912
Dossier : A-377-01
ENTRE :
EDWIN PEARSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20020912
Dossier : A-377-01
Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
EDWIN PEARSON
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.