Dossier : A-51-18
Référence : 2018 CAF 176
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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| ENTRE :
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| VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D.
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| appelante
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| et
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| LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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| Intimé
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Audience tenue à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 2 octobre 2018.
Jugement rendu à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
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Date : 20181002
Dossier : A-51-18
Référence : 2018 CAF 176
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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| ENTRE :
|
| VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D.
|
| appelante
|
| et
|
| LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
|
| Intimé
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) le 2 octobre 2018.)
LE JUGE NADON
[1]
Nous sommes tous d’avis que les éléments de preuve que l’appelante veut présenter dans le cadre du présent appel ne satisfont pas au critère applicable et, plus particulièrement, qu’ils ne se rapportent pas à la question à trancher en l’espèce.
[2]
Par conséquent, la requête de l’appelante sera rejetée avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Andrée Morin, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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A-51-18
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| INTITULÉ :
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VICTORIA H. F. SCOTT, PH. D. c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REPRÉSENTANT LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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ST. JOHN’S, TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 2 octobre 2018
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
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LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
| Victoria H. F. Scott
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POUR SON PROPRE COMPTE
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| Me Jan Jensen
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
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pour l’INTIMÉ
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