Date : 20000911
Dossier : A-406-00
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
(C.F., 1re inst., T-1254-92)
ENTRE :
LE CHEF JOHN ERMINESKIN ET AUTRES
appelants
(demandeurs)
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA ET AUTRES
intimés
(défendeurs)
(C.F., 1re inst., T-2022-89)
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO ET AUTRES
intimés
(demandeurs)
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA ET AUTRES
intimés
(défendeurs)
et
LE CHEF JEROME MORIN ET AUTRES
intimés
(intervenants)
- et -
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
intimées
(intervenantes)
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le lundi 11 septembre 2000.
Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario)
le lundi 11 septembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE EVANS
Date : 20000911
Dossier : A-406-00
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
(C.F., 1re inst., T-1254-92)
ENTRE :
LE CHEF JOHN ERMINESKIN ET AUTRES
appelants
(demandeurs)
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA ET AUTRES
intimés
(défendeurs)
(C.F., 1re inst., T-2022-89)
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO ET AUTRES
intimés
(demandeurs)
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA ET AUTRES
intimés
(défendeurs)
et
LE CHEF JEROME MORIN ET AUTRES
intimés
(intervenants)
- et -
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
intimées
(intervenantes)
ORDONNANCE
(rendue à l'audience à Ottawa (Ontario) le
lundi 11 septembre 2000)
[1] L'appel du chef John Ermineskin et autres et l'appel incident du chef Victor Buffalo et autres sont accueillis; et l'appel incident de Sa Majesté la Reine du chef du Canada est rejeté.
[2] L'ordonnance du juge Teitelbaum en date du 2 juin 2000 en ce qui concerne a) est modifiée par suppression des paragraphes 3 et 4, qui sont remplacés par les suivants :
3. Avant que le témoin d'un demandeur produise son témoignage, l'autre demandeur effectuera un choix en indiquant à la Cour si ce demandeur accepte le témoin comme son témoin;
4. Ces choix doivent être effectués étant entendu que, si le témoin est acceptépar ce demandeur comme son témoin, la déposition du témoin constitue dans son intégralité une déposition dans la cause de ce demandeur comme si ce demandeur avait assigné le témoin dans sa cause.
3.. Les dépens suivront l'issue de la cause.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme.
Jacques Deschênes
3. Avant que le témoin d'un demandeur produise son témoignage, l'autre demandeur effectuera un choix en indiquant à la Cour si ce demandeur accepte le témoin comme son témoin;
4. Ces choix doivent être effectués étant entendu que, si le témoin est acceptépar ce demandeur comme son témoin, la déposition du témoin constitue dans son intégralité une déposition dans la cause de ce demandeur comme si ce demandeur avait assigné le témoin dans sa cause.
[3] Nous voudrions également souligner que l'ordonnance modifiée n'empêche nullement le juge de première instance de permettre à un demandeur, après qu'un témoin de l'autre demandeur a produit sa déposition, de choisir de traiter ce témoin comme s'il l'avait assigné en tant que son propre témoin, lorsque, de l'avis du juge, cette manière de faire permettrait de statuer sur ces actions avec équité et célérité.
[4] Pour ces motifs, l'appel du chef John Ermineskin et autres et l'appel incident du chef Victor Buffalo et autres sont accueillis, et l'appel incident de la Couronne est rejeté. Les dépens suivront l'issue de la cause.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme.
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Section d'appel
D I S T R I B U T I O N
Je certifie que la copie annexée de mes motifs d'ordonnance dans l'affaire
Chef John Ermineskin et autres c. La Reine
No du greffe A-406-00
est une copie conforme que j'ai signée aujourd'hui et qui peut être utilisée à des fins de reproduction.
« John M. Evans »
Juge
OTTAWA
Le 12 septembre 2000
Traduction certifiée conforme.
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-406-00
INTITULÉDE LA CAUSE : CHEF JOHN ERMINESKIN ET AUTRES c. LA REINE ET AUTRES
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 septembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE EVANS
EN DATE DU 11 septembre 2000
ONT COMPARU :
Marvin R. Storrow, c.r., POUR LES APPELANTS, LE CHEF ERMINESKIN ET AUTRES
Alan D. MacLeod, c.r., et POUR L'INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE
Wendy Johnston
Ed Molstad, c.r., et POUR LES INTIMÉS, LE CHEF VICTOR
James O'Reilly BUFFALO ET AUTRES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Blake, Cassels & Graydon LLP POUR LES APPELANTS, LE CHEF
Vancouver (Colombie-Britannique) ERMINESKIN ET AUTRES
MacLeod Dixon POUR L'INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE
Calgary (Alberta)
Parlee McLaws POUR LES INTIMÉS, LE CHEF VICTOR
Edmonton (Alberta), et BUFFALO ET AUTRES
O'Reilly et Compagnie
Montréal (Québec)