Date : 19990225
Dossier : A-277-98
Coram :
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
YVON GUITARD
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
Audience tenue à Montréal, Québec, le jeudi 25 février 1999.
Jugement rendu à Montréal, Québec, le jeudi 25 février 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE NOËL
Date : 19990225
Dossier : A-277-98
| Coram : LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
YVON GUITARD
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] Nous sommes d"avis que la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie en partie.
[2] Le conseil arbitral a tiré des conclusions de fait à partir de la preuve déposée devant lui. En l"absence de la transcription de cette preuve, le juge-arbitre ne pouvait connaître la preuve sur laquelle le conseil arbitral s"est fondé et encore moins conclure qu"elle était insuffisante pour justifier la décision du prestataire de quitter son emploi. Il ne pouvait par conséquence intervenir.
[3] Quant à la pénalité, la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée.
[4] Vu le résultat partagé, aucun frais ne devrait être alloué.
Marc Noël
j.c.a.
[5] COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-277-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: YVON GUITARD
Requérant
ET
| LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA |
-et-
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Intimés
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 25 février 1999
MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DESJARDINS, LÉTOURNEAU ET NOËL)
LUS À L'AUDIENCE PAR: le juge Noël
EN DATE DU: 25 février 1999
ONT COMPARU: Me Claudine Barabé pour la partie requérante
Me Carole Bureau pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
CAMPEAU, OUELLET & ASSOCIÉS
Montréal, Québec pour la partie requérante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour la partie intimée