Date : 20020429
Dossier : A-389-98
Référence neutre : 2002 CAF 159
Entre :
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 3 décembre 2001, le procureur de la partie intimée déposait son mémoire de frais afin de le faire taxer suite à la décision rendue par cette Cour le 11 avril 2000.
[2] Dans une lettre qui accompagnait son mémoire, Me Charles Camirand demandait à l'officier taxateur de procéder à la taxation sur la base des prétentions écrites. Des lettres furent donc envoyées aux parties le 4 mars 2002 les invitant à produire et signifier leurs représentations et comme aucunes n'ont été reçues dans les délais prescrits, le mémoire de la partie intimée est taxé et accordé tel que demandé sauf pour les débours.
[3] À titre de débours, le procureur réclame la somme de 373,80 $ pour des photocopies sans fournir d'explications quelconques, de pièces justificatives ou d'affidavit prouvant le bien-fondé ou permettant d'établir que cette somme a été engagée dans le cadre des
procédures actuelles. En l'absence de la preuve exigée par l'article 1(4) du tarif B, cette demande est refusée.
[4] Par ailleurs, la valeur unitaire conformément à l'article 4(1) du tarif B ayant été augmentée à 110,00 $ depuis le 1er avril 2001, ce mémoire ayant été déposé le 3 décembre 2001, il est taxé en tenant compte de cette augmentation.
[5] Les frais de la partie intimée sont donc taxés et alloués au montant de 2 117,50 $ pour les honoraires. Un certificat pour le même montant sera émis.
Signé : R. Larabie RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-389-98
Entre :
CLAUDE F. ARCHAMBAULT
appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 29 avril 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Claude F. Archambault & Associés
Montréal (Québec) pour la partie appelante
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée